Droits de succession et donation 2016
4 avril 2016
Le barème des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements succession et donation en vigueur.
Quand des parents donnent un ou des biens possédés en commun (un logement, une somme d'argent, etc.), le barème s'applique sur la part donnée par chaque parent.
Voici les taux applicables pour les décès et les donations intervenus en 2015 et 2016.
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris VIDEO
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- 5% sur la tranche < à 8 072
- 10% de 8 072 à 12 109
- 15% de 12 109 à 15 932
- 20% de 15 932 à 552 324
- 30% de 552 324 à 902 838
- 40% de 902 838 à 1 805 677
- 45 % sur la tranche > à 1 805 677
Entre conjoints et concubins pacsés
Pour les donations uniquement, les successions étant exonérées.
- 5% sur la tranche < à 8 072
- 10% de 8 072 à 15 932
- 15% de 15 932 à 31 865
- 20% de 31 865 à 552 324
- 30% de 552 324 à 902 838
- 40% de 902 838 à 1 805 677
- 45 % sur la tranche > à 1 805 677
Entre frères et soeurs
- 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
- 45% au-delà
Entre parents jusqu'au 4ème degré
neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.
- 55% sur la totalité
Autres cas
- 60% sur la totalité
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